Pour accèder à la carte cliquez ici.


LETTRES PATENTES

EN FORME D’EDIT

Qui autorisent les Etats de Bretagne à faire faire les Canaux & autres Ouvrages
néce
ssaires pour la navigation intérieure de ladite Province.

Données à Versailles au mois d’Octobre 1783.

Registrées en Parlement le 23 décembre 1783.


L

ouis, par la grace de Dieu, Roi de France et de Navarre : A tous préſents & à venir ; Salut.

La navigation intérieure a été regardée dans tous les temps chez les Peuples éclairés ſur leurs vrais intérêts, comme le moyen le plus efficace d’étendre les progrès de l’agriculture, du commerce & de l’induſtrie, & comme une des ſources les plus abondantes de la richeſſe & de la proſpérité des Etats. Pénétrés d’une vérité auſſi évidente, les Rois nos préceſſeurs ont conſtamment protégé les entrepriſes dirigées vers cet objet important, & pluſieurs d’entre eux en ont vu le ſuccès concourir à la gloire de leur règne. Déſirant, à leur exemple, étendre & faciliter, autant qu’il eſt poſſible, la circulation dans toutes


nos Provinces, nous avons vu avec ſatisfaction les Etats de notre Province de Bretagne adopter, dans leur dernière Aſſemblée, le projet préſenté par le ſieur Pierre-Marie de Roſnivinen de Piré, fils, de l’Ordre de Nobleſſe, pour perfectionner la navigation, déjà établie ſur la rivière de Vilaine, depuis Rennes juſqu’à Redon, & pour ouvrir enſuite, entre cette rivière & celles de Rance & de Mayenne, deux communications auſſi avantageuſes au bien de notre ſervice, que favorables au commerce de nos Sujets. Les Etats ont nommé, pour diriger cette entrepriſe, une Commiſſion Intermédiaire, compoſée, dans l’Ordre de l’Egliſe, des ſieurs Abbés de Romilley & de Goyon ; dans l’Ordre de la Noble ſſe, des ſieurs Mellet de la Tremblaye & de la Bourdonnaye de Montluc ; dans l’Ordre du Tiers, des ſieurs Robinet, Avocat au Parlement, Menand, Maire de Redon, auxquels ils ont agrégé le ſieur Obelin de Kgal, Avocat au Parlement, qu’ils ont chargé de nous demander des Ingénieurs pour en vérifier la poſſibilité & en apprécier les dépenſes. Ils ont arrêté, ſous notre bon plaiſir, d’emprunter une ſomme de six cens vingt-cinq mille livres, à raiſon de trois cens douze mille cinq cens livres en chacune des années 1783 & 1784, & de commencer les travaux dans la partie compriſe en Redon et Vitré, au cas que par les devis eſtimatifs, la dépenſe des ouvrages à faire dans cette partie n’exédât pas deux millions : leſdits Commiſſaires s’étant tranſportés ſur les lieux, avec les ſieurs Coulomb, Capitaine en premier au Corps Royal du Génie, & Abbé Rochon, Membres de l’Académie des Sciences, il a été procédé aux vérifications & devis par le ſieur de Cheſy, premier Ingénieur-Adjoint des Ponts & Chauſſées de France, aſſiſté au ſieur Frignet, Ingénieur en chef de la Province  ; & leſdits Ingénieurs ayant déclaré que les dépenſes à faire, tant pour perfectionner la navigation de Redon à Rennes, que pour établir les communications juſqu’à Vitré, n’exéderoient pas les ſommes que les Etats ſe ſont propoſé d’y employer, leſdis Commiſſaires ont très-humblement requis nos Lettres-Patentes à ce nécéſſaires, & nous out ſupplié d’accorder aux Etats de notre Province de Bretagne, tous les droits, franchiſes, exemptions & privilèges, ſans leſquels cette entrepriſe ne pourroit être effectuée ni ſoutenue ; comme auſſi d’ordonner & garantir qu’à perpétuité tous les droits de propriété, adminiſtration & police des Canaux de la navigation intérieure de ladite Province, appartiendront auxdits Etats, privativement & excluſivement, & qu’ils jouiront de tous les autres avantages qui doivent y être incommutablement attachés, ſans pouvoir jamais être aſſujettis, pour raiſon de ce, à aucuns droits & impoſitions, de quelque nature qu’ils ſoient, & ſous quelque dénomination que ce puiſſe être. A ces causes, & autres à ce nous mouvant, de l’avis de notre Conſeil, & de notre certaine ſcience, pleine puiſſance & autorité Royale, nous avons dit, ſtatué & ordonné, & par ces Préſentes, diſons, ſtatuons & ordonnons, voulons & nous plaît ce qui ſuit :

Article premier.

Nous avons approuvé & approuvons les Délibérations priſes par les Etats de notre Province de Bretagne, les 29 & 30 janvier 1783 ; en conſéquence, les autoriſons à faire faire tous les travaux néceſſaires pour perfectionner la navigation déjà éablie depuis Redon juſqu’à Rennes, prolonger cette navigation juſqu’à Vitré, établir une communication entre Rennes et Saint Malo, par la rivière de Rance, & et à faire également, juſqu’aux limites de ladite Province, tous les ouvrages qui ſeront nécessaires pour préparer une communication entre ladite Ville de Rennes & celle d’Angers, par la rivière de Mayenne.

II.

La navigation de la rivière de Vilaine, les nouveaux Canaux de navigation qui ſeront ouverts pour leſdites jonctions & communications, dans l’étendue de notre Province de Bretagne, ainſi que tous les ruiſſeaux, rigoles, étangs & réservoirs qui les alimenteront, chemins de hallage, & généralement tous leurs acceſſessoires & dépendances, appartiendront aux Etats de ladite Province en toute propriété, avec tout droit de domaine & police ſur ladite navigation & ſes dépendances, pour être par eux tenus prochement & noblement, à devoir foi & hommage ſeulement, ſous notre Domaine de Rennes, ſans être tenus, ni à preſent ni à l’avenir, de payer ancuns droit de lods & ventes, rechats, indemnités & amortiſſements, & ſans pouvoir jamais être aſſujettis à aucuns droits de traite, péage, travers, ſous quelque dénomination qu’ils puiſſent être, ni à aucune autre inpoſition à notre profit, de quelque nature que ce ſoit, dont nous leur promettons, aſſurons & garantiſſons à perpétuité, pour nous & nos ſucceſſeurs, la pleine & entière franchiſe

III.

Avons concédé & consédons auxdits Etats, les fonds de terre, moulins, bois & autres poſſeſſions, de quelque nature qu’ils ſoient, qui pourront ſe trouver dépendantes de notre Domaine, dans l’alignement deſdites Rivières et Canaux, ſur une largeur de cent cinquante pieds, & dans l’alignement des rigoles, ſur la largeur de trente pieds ; enſemble tout l’eſpace néceſſaire pour l’éta-bliſſement des ports, étangs, rivières, ruiſſeaux & réservoirs : leur concédont pareillement les eaux des ſources, étangs, rivières & ruiſſeaux qui nous appartiennent, & qui ſeront nécesaires à ladite navigation ; & dans le cas où la largeur naturelle des rivières rendroit les cent cinquante pieds inſuffiſants, leur accordons, ſur chaque rive, une largeur de trente pieds pour chemin de hallage & contre-foſſé, déclarant que les frais pour la conſtruction, entretien des Canaux, ainſsi que les avantages qu’ils procureront à Nous & à nos Sujets, tiendront lieu de ſuffiſantes finances & prix d’aliénation incommutable, ſans que ledits Etats ſoient tenu de payer à nos Fermiers ou Engagiſstes, aucune indemnité, nous réſervant d’y pourvoir, s’il y échet.

IV.

Autorisons les Etats & leur Commiſſaires à acquérir les terrains appartenans aux particuliers, qui ſeront néceſſaires, ſoit pour élargir le lit des rivières, creuſer de nouveaux Canaux, rigoles & réſervoirs, dépoſer les décombres provenans des excavations & curements, en dédommageant les propriétaires ; ſavoir, pour les terres vagues & incultes, ſur le pied du denier vingt de leur produit ; pour les terres cultivées, ſur le pied du denier ving-cinq, ſuivant le prix des baux courans lors de la Délibération du 29 janvier dernier, ou de l’éſtimation qui en sera faite ; à l’égard des prairies, au denier trente de leur produit, le tout à dire d’Experts nommés dans la forme ci-après, dans tous les cas où il ſera nécéſſaire, ſans que, ſous prétexte de ladite eſtimation ou autrement, pour quelque cauſe que ce soit, les travaux puiſſent en aucun cas être retardés ; autoriſant leſdits Commissaires à faire faire par proviſion tous abattis, coupures & ouvrages qui ſeront jugés néceſſaires.


V .

Autorisons pareillement les Etats & leurs Commiſſaires, à acquérir, ſi beſoin est, pour la ſureté ou l’avantage de la navigation, les moulins conſtruits ſur les rivières, étangs & ruiſſeaux dont il ſera néceſſaire d’employer les eaux, en dédommageant les propriétaires ſur le pied du denier vingt du produit deſdits moulins, conformément aux prix des baux courans lors de ladite Délibération du 29 Janvier dernier, les autres domaines qui ſeront compris dans les fermes, & non utiles à la navigation, demeureront aux Seigneurs propriétaires, qui auront au ſurplus l’option de n’aliéner que les maſſes & pêcheries des moulins, ou de les aliéner avec leurs mouraux ; au premier cas, par eſtimation d’Experts ; au ſecond, ſur le pied des baux, & les moutaux aliénés ſeront libres d’aller moudre leurs grains où bon leur ſemblera.

V I .

Ordonnons en faveur des Etats, pour les percevoir à leur profit, l’aliénation des droits appartenans à la Ville & Communauté de Rennes, ſur la rivière de Rennes à Redon, pour & moyennant une rente proportionnée au produit net deſdits droits, toutes charges éduites, faiſant pour l’eſtimation de l’actif & du paſſif des dix dernières années, une année commune ; laquelle rente ſera par leſdits Commiſſaires conſtituée ſur les Etats, au profit de ladite Communauté, qui ſera tenue de leur fournir à cet effet un état exact du produit deſdits droits & de leurs charges pendant les dix dernières années, & de communiquer les pièces juſtificatives au ſoutien.

V I I .

Dans le cas où l’utilité de la navigation exigeroit la ſuppreſſion de quelques moulins, les Etats & leurs Commiſſaires pourront préalablement en faire conſtruire d’autres dans les formes convenables aux beſoins de la Ville de Rennes & autres lieux, acquérir à cet effet les terrains néceſſaires, dont l’aliénation ne pourra être reſusée au moyen des dédommagements ci-deſſus fixés

V III.

Les pêcheries, droits de pêches, bacs ou passages,  pontonage, & généralement tous droits qui se trouveraient nuisibles à la navigation, demeureront supprimés, sauf à dédommager à dire d'Experts, eu égard à leur produit net, toutes charges déduites, les Propriétaires qui seroient fondés en titres ou possessions: pourront seulement être tolérés ceux desdits droits que les Commissaires des Etats jugeront ne porter aucun préjudice ni incommodité à la navigation.

IX.

Pourront lesdits commissaires, par préférence à tous autres, à l'exception des Propriétaires & des Entrepreneurs des Ouvrages publics, faire tirer dans les abords desdites Rivières, Canaux & ailleurs, la terre, la pierre, le fable & les autres matériaux dont ils auront besoin, tant pour construction que pour entretien, à la charge de l'indemnité, à dire d'Experts, envers les propriétaires; & seront tous lesdits matériaux exempts de traite, d'octrois & de tous autres généralement quelconques à Nous appartenans, aliénés, engagés ou concédés, soit aux Villes & Communauté1 soit à des Particuliers, à quelque titre que ce soit.

X.

Les indemnités pour acquisition, suppression de droits utiles, extraction de matériaux & autres généralement quelconques, dues à raison de l'établissement de ladite navigation, seront appréciées par deux Experts, l'un nommé par les Commissaires des Etats, l'autre convenu de chaque Propriétaire ; & en cas de diversité d'avis, par un tiers Expert qui sera nommé d'office par notre Cour de Parlement en Grand'Chambre, & y prêtera serment.

X I.

Le prix des droits & héritages qui seront acquis, courra à intérêt au profit des Cédans, du jour que le propriétaire aura été dépossédé, mais ne sera payable qu'un an après la certification des bannies & publications qui seront faites desdites acquisitions, aussi-tôt que les actes en auront été passés, par trois Dimanches consécutifs , à l'issue des Grand'Messes des Paroisses ou les héritages se trouveront situés, & certifiés devant les Juges des lieux, aux prochains Plaids généraux de chaque Juridiction.

X II

S'il se présente des oppositions, le paiement ne pourra être exigé qu'après qu'elles auront été levées, ou suivant qu'il en sera par Justice ordonné : dérogeons, en tant que de besoin , aux  règles des appropriemens,  établies par la Coutume de Bretagne,. & dispensons les Etats de toutes autres- formalités, pour purger d'hypothèques & autres charges quelconques, lesdits héritages, à l'exception seulement des douaires & autres usufruits, qui, étant acquis, seront franchis au mi-denier, ou continués pendant la vie des usufruitiers, à leur option; auquel cas l'estimation des fonds ne sera proportionnellement que de la nue propriété. & à l'égard des douaires qui ne seront pas ouverts, le remboursement proportionnel- du capital demeurera sursis jusqu'à ce qu'ils soient éteints, ou que le franchissement puisse en être fait aux douairières, & jusques-là les intérêts en seront payés à ceux auxquels les jouissances en doivent appartenir.

XIII.

Les deniers revenans aux Gens de main-morte, pour indemnité, ne leur seront remis qu'en justifiant aux Commissaires des Etats de l'emploi utile qu'ils en feront, le tout conformément à l'Edit de 1749 ; accordons auxdits Gens, de main-morte, le délai de deux ans pour pourvoir, audit emploi, pendant lequel délai les intérêts leur feront payés, voulant qu'icelui expiré, les intérêts demeurent éteints.

XIV.

Ladite navigation étant entreprise pour le bien de notre service & l'avantage de nos Sujets, Nous voulons qu'elle jouisse des mêmes exemptions & privilèges que si elle étoit établie en notre nom & de nos deniers; déclarons, en Conséquence affranchir & décharger de nos droits, créés & à créer, les contrats d'acquêts, quittances données devant Notaires, & tous autres actes relatifs à son établissement & entretien; pour chacun desquels contrats, quittances & autres actes indistinctement, il sera payé un droit de contrôle de quinze sous, "y compris les dix sous pour livre; dérogeant, à cet égard., aux Edits, Déclarations, Arrêts & Réglemens concernant nos droits de contrôle, insinuation, petit -scel, centième denier, amortissement, franc-fief, indemnité, nouveaux acquêts, sous pour livre & autres de toute nature.

X V.

Autorisons lesdits Etats à pourvoir, par la voie des emprunts, aux  acquisitions, indemnités, travaux & autres dépenses nécessaires; en conséquence, déclarons approuver & approuvons que leur Trésorier emprunte dans la présente année 1783, la somme de trois cens douze mille cinq cens livres, & pareille somme dans le cours de l'année 1784, aux conditions portées dans la Délibération des Etats du 19 Janvier dernier, pour être lesdites sommes employées par les ordres de leurs Commissaires.

X VI.

Voulons que tous les emprunts qui, après avoir été délibérés dans l'Assemblée desdits Etats, seront faits des Etrangers, soient exempts des droits d'aubaine, & jouissent des mêmes franchises que s'ils étoient faits de nos regnicoles.

XVII.

Auront lesdits Etats la faculté d'établir & entretenir sur les Rivières & Canaux navigables, dans l'étendue de la Province, des Coches d'eau & Diligences, pour le transport des Voyageurs & de leurs effets.

XVIII.

POURRONT aussi lesdits Etats établir des droits d'écluses, ou tels autres qu'ils jugeront à propos, pour subvenir seulement aux  intérêts des emprunts qu'ils auront faits pour ladite navigation & I’entretien d'icelle, & à ses autres charges, sans qu'il puisse être imposé & exigé rien au delà; & ne pourra aucun desdits droits être levé qu'en conformité du Tarif qui en fera arrêté par les Commissaires des Etats & approuvé par nos Lettres Patentes duement enregistrées:

 XIX.

Voulons que toutes les contestations & instances qui pourront naître, tant au sujet des acquisitions & dédommagemens, ou dans les cas d'oppositions, troubles, obstacles, empêchemens à l'établissement  de ladite .navigation qu à l’occasion des marches, adjudications, salaires & paiemens des Entrepreneurs & Ouvriers, & fournissemens de matériaux, circonstances & dépendances, soient portées directement en la Grand'Chambre de notre Parlement de Rennes, pour y être instruites & jugées sommairement, & sur des assignations, requêtes & mémoires signifiés en papier libre & sans frais; & les Arrêts qui interviendront, seront exempts de nos droits réservés : attribuons, à cet effet, à la Grand'Chambre de notre Parlement, toute cour, pouvoir & juridiction, en première & dernière iustance , dérogeant à toutes Loix, Edits, Lettres Patentes, usages &  privilèges à ce contraires.

XX.

Auront néanmoins les Etats & leurs Commissaires l'inspection & surveilIance sur ladite navigation, les travaux d'icelle, les Adjudicataires, Entrepreneurs, Ouvriers, Bateliers, & autres qui y seront employés. Pourront aussi établir des Inspecteurs, Directeurs, Eclusiers & Gardes, en tel nombre qu'ils jugeront à propos, tant pour l'exercice de la surveillance & régie de ladite navigation, que pour la perception de leurs droits; tous lesquels Préposés & autres Commis seront nommés par lesdits Commissaires, prêteront serment à la Grand’Chambre de notre Parlement, & devant lesdits Commissaires, & seront par ladite Commission destituables à volonté, & sujets , pour cause de leur recette, aux contraintes qui seront décernées contre eux par les Commissaires des Etats, exécutoires par saisie & vente de meubles, effets mobiliers & revenus, sans préjudice de la contrainte par corps, qui aura lieu sur les Ordonnances de notre Cour en Grand'Chambre.

XXI.

Les procès verbaux de délits & malversations qui seront rapportés par lesdits Commis & Préposés, seront incontinent envoyés aux Commissaires des Etats, pour y être pourvu par voie d'inspection, & sans appel, suivant l'exigence des cas, & être par eux infligé telles peines qu'il appartiendra, lesquelles ne pourront néanmoins excéder six livres d'amende & vingt-quatre heures de prison; & dans le cas où les délits & malversations mériteroient plus grande peine, voulons que lesdits procès verbaux soient déposés au Greffe de la Grand'Chambre de notre Parlement, pour y être célèrement statué sommairement & sans frais.

X X II.

Lesdits procès verbaux, & toutes demandes, actions, instances & poursuites, se feront au nom du Procureur- Général- Syndic des Etats. .

XXIII.

Nous nous réservons au surplus d'accorder aux Etats de notre Province de Bretagne, tous & tels droits, privilèges & prérogatives qu'exigeront l'établissement, la surveillance

& conservation de ladite navigation. si donnons en mandement à nos amés & féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Rennes, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier & registrer, & le contenu en icelles garder,.observer & exécuter selon leur forme & teneur; car tel est notre plaisir: & afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel, donné à Versailles, au mois d'Octobre, l'an de grace mil sept cent quatre-vingt-trois., &.de notre règne le dixième. Signé LOUIS . et plus bas: par le roi, Amelot . Visa, Hue de Miromenil. Vu au Conseil, LeFevre d'Ormesson,


EXTRAIT DES REGISTRES. DE PARLEMENT.

Lues, publiées à l'Audience publique de la Cour, (, enregistrées au greffe d'icelle; oui & ce requérant le Procureur-Général du Roi, pour avoir effet suivant la volonté d e Sa Majesté; à la charge que la propriété des étangs, ruisseaux (,autres eaux, concédée par l'article 2. desdites Lettres Patentes, ne pourra s'étendre au delà des eaux nécessaire pour alimenter lesdits Canaux, & que les Seigneurs desquels font tenus lesdits étangs, eaux & rivières

& autres héritages, dont la propriété est concédée aux Etats & la féodalité transportée au Seigneur Roi, seront indemnisés de leurs mouvances & droits seigneuriaux dus sur iceux, suivant la Coutume; que les Propriétaires

des terres vagues & incultes mentionnées en l'article 4, feront dédommagés, non sur le pied d'un produit qui n'existe pas,  mais sur le pied de la vraie valeur desdites terres au denier vingt; que sur l' article 5, les Propriétaires des moulins auront, dans tous les cas, la faculté d'en faire estimer la valeur par Experts, dans la forme portée à l'article 10, parce que néanmoins les deux Experts & le Tiers, s'il y a lieu, prêteront serment en la Grand'Chambre du   Parlement; qu'avant de pouvoir détruire les moulins existans sur lesdits étangs & rivières aux termes de l'article 7, il sera préalablement pourvu à la construction d'autres moulins en nombre suffisant pour la subsistance des 'villes & Campagnes, & notamment de la ville de Rennes : à la charge aussi que les Propriétaires de droits de pêche dans lesdits étangs & rivières, continueront de jouir, autant qu'il le pourront faire sans nuire à la navigation; que les Gens de main-morte justifieront préalablement devant te Procureur-Général du Roi, de l'emploi utile qu' ils feront de leurs deniers, conformément à l'Edit de 1749 & en certifieront ensuite les Commissaires des Etats pour en obtenir leur remboursement, sans qu'on puisse induire de l'article 17, que chaque particulier n'aurait pas la faculté de naviguer sur les dits Canaux, en payant les droits qui seront établis au profit des Etats; & sans que des termes des articles 19 , 20 & 21, & du mot police, inséré en l'article 2, on puisse induire, que le pouvoir correctionnel & droit de contrainte accordés aux Commissaires desdits Etats, puissent en aucuns  cas, ni sous quelque prétexte que ce soit, s’étendre sur autres personnes que celles dénommées à l'article 20 : à la charge encore que les nouveaux droits au concessions que lesdits Etats pourroient obtenir dans la suite, ne pourront avoir lieu, s'ils ne font revêtus de Lettres Patentes bien & duement enregistrées. Fait en Parlement, Chambres assemblées, à Rennes, le '"3 Décembre 1783'

Signé LAMY.

Nota. Messieurs les Commissaires intermédiaires des Etats de Bretagne pour la Navigation intérieure de la. Province s'assemblent  à l'Hôtel de la Commission Place du Palais, tous les Lundis & Jeudis de chaque semaine aux cinq heures de l’après midi.

A RENNES,chez la veuve FRANÇOiS VATA R (De B.D.R.) Imprimeur du Roi & du Parlement. 1784.

Louis XVI avait déjà prévu en 1783 la construction du canal de Nantes à Brest.

A l'époque la Vilaine était déjà Navigable jusqu'à Rennes et l'Oust au delà de Malestroit.